Affaire Eudes Lajoie : la DGI fait un rappel aux fermiers de l’État

Affaire Eudes Lajoie : la DGI fait un rappel aux fermiers de l’État

Dans un avis publié ce lundi 4 janvier, la Direction Générale des Impôts (DGI) a souligné à l’attention du public en général, des fermiers de l’Etat en particulier plusieurs points dont celui relatif au statut de fermier de l’État.

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Selon la DGI, le statut de fermier de l’Ėtat ne leur autorise point à faire obstruction à la justice. Toutes les fois que la justice serait saisie relativement à un litige portant sur tout bien relevant du domaine privé de l’État, la meilleure démarche est d’appeler l’État représenté par la DGI en garantie des droits et prétentions détenus sur le bien concerne.

Par ailleurs, la DGI saisit l’occasion pour rappeler à tous ceux que la question intéresse que le domaine privé de l’État est imprescriptible (article 3 du décret du 22 septembre 1964 sur le fermage et le loyer des biens du domaine privé de r’État, Moniteur #95). La possession de l’État reste donc valable sur ces biens-là malgré le non usage et l’écoulement du temps. Il en résulte qu’aucune action possessoire n’est recevable contre lui.

La DGI a rendu publique cette note suite à un conflit opposant le juge Phidelito Dieudonné et Eudes Lajoie, Directeur général du Service national de Gestion des résidus solides (SNCRS) lors d’un constat du juge suite à une plainte déposée par une dame concernant sa maison qui aurait été volée. Le juge a émis par la suite un mandat d’amener contre Eudes Lajoie pour outrage à magistrat.

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