Dossier ONAMART/ONAPHARMA : Délimart S.A donne une réponse juridique à l’ULCC

Dossier ONAMART/ONAPHARMA : Délimart S.A donne une réponse juridique à l’ULCC

Suite à sa décision d’envoyer un expert pour évaluer le bâtiment de Délimart à Diquini, le directeur général de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), Hans Ludwig Joseph est assigné à comparaître par devant le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Bernard Saint-Vil.

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Dans un document juridique daté du mercredi 21 septembre 2020 portant la signature du huissier Clerbrun Faure, la décision de l’ULCC est perçue comme nulle et de nullité radicale.

 » Le décret du 8 septembre 2004 portant création de l’ULCC, dans aucune de ces dispositions ne donne à l’ULCC le droit de réaliser des expertises par expert assermenté « , a souligné le document qui considère la décision de l’ULCC comme une mesure arbitraire. « Ce pouvoir ne lui est octroyé par aucune loi de la République; ce faisant l’ULCC se place au-dessus des lois de la République « .

Dans une lettre adressée au PDG de Délimart S.A, Pierre Réginald Boulos, numéro un de l’ULCC, lui avait fait part d’une évaluation du bâtiment de Délimart à Diquini dans la commune de Carrefour. Un expert assermenté a été chargé pour faire ce travail ce jeudi 22 octobre 2020.

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