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“En matière de décharge, la prescription est automatique”, dixit Dieuseul Simon Desras

“En matière de décharge, la prescription est automatique”, dixit Dieuseul Simon Desras

L'ancien président du Sénat de la République, Dieuseul Simon Desras vient de jeter un pavé dans la mare, à un moment où le pays se cherche un Premier. Lors d'une interview accordée à Radio Ginen, l'ex-président de l'Assemblée nationale et ex-ministre de l'Environnement a expliqué, s'appuyant sur des références légales, que la question de décharge est une simple formalité.

Citant l’article 3 relatif à la préparation et l’exécution du budget, Dieuseul Simon Desras rappelle les trois composantes de la loi de finances que sont: le budget rectificatif, le budget initial et la loi des règlements.

Selon lui, c’est le vote de la loi des règlements qui met fin à un exercice fiscal.

Quand une nouvelle loi de finances est votée par le Parlement dans ses deux branches et publiée dans le journal officiel Le Moniteur, cet acte confirme que la loi des règlements a été préalablement votée, insiste l’avocat de formation.

Il poursuit en affirmant qu’une fois la loi de finances publiée dans Le Moniteur, les anciens comptables de deniers publics sont automatiquement déchargés de leur gestion.

Pour corroborer ses propos, Dieuseul Simon Desras brandit les articles 5 et 7 traitant de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui prévoient que ”la reddition des comptes est une formalité annuelle”.

Poussant plus loin ses réflexions, l’ex-président du Sénat de la République évoque les articles 204, 205 des règlements du Parlement qui ordonnent que la commission bicamérale accorde décharge aux hauts dignitaires de l’État a chaque fin d’exercice fiscal.

M. Desras persiste et signe que ”quand députés et sénateurs n’octroient pas décharge en temps et en heure, la prescription est automatique”.

Ce dernier n’en finit pas de citer les articles pour bien se faire comprendre. En effet, Simon Dieuseul Desras rappelle que la Constitution en son articles 228 prescrit que chaque année, le Pouvoir législatif arrête : Le compte des recettes et des dépenses de l’État pour l’année écoulée ou les années précédentes.

Alors qu’il déplore l’instrumentalisation de la question de décharge par les parlementaires à des fins politiques, l’ancien ministre de l’Environnement estime que si la CSCCA remplissait pleinement sa mission, elle devrait prendre des arrêts de quitus en faveur des ordonnateurs de l’État à chaque publication d’une nouvelle loi de finances.

Le mal est d’autant plus grand que les biens des anciens fonctionnaires qui ont servi l’État dans des postes ministériels sont grevés d’hypothèque.

Sur ce point précis, Dieuseul Simon Desras évoque un article du Code civil prévoyant que ”l’hypothèque s’éteint avec la cessation de la fonction”.

Déplorant la méconnaissance des lois par une partie importante de la population, notamment en ce qui concerne la question de décharge, l’ancien président du Sénat de la République se dit contre la surenchère et le marchandage pratiqués par le Parlement haïtien en la matière, ce, depuis plusieurs années.

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  • Jean Herve BEAUPORT
    2 août 2018, 22:45

    L’auteur de ce texte etait lyi aussi president du senat et de faite de l’assemblee nationale pourquoi n’a t il pas inverse ce statut quo. Aujourd’hui certainement il en a besoin c’est maintenant qu’il brandit ses propres refkexions en la matiere ?

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