Invitée au Parquet, Margareth Fortuné recadre Me Ocnam C. Daméus

Invitée au Parquet, Margareth Fortuné recadre Me Ocnam C. Daméus

Monsieur Ocnam Clamé DAMEUS
Commissaire du Gouvernement
Près le Tribunal Civil de Première Instance de P-a-P
En ses bureaux.-

Monsieur le Commissaire,

Par lettre en date du 17 Septembre 2018, vous m’aviez convoqué en votre Parquet suite à des dénonciations de présomption graves d’actes de corruption dont je serais l’objet de la part des Agents Publics affectés à l’institution que je dirige au profit de l’Etat Haitien.

Par lettre responsive en date du 21 Septembre 2018, j’avais pris le soin de vous notifier l’ensemble des obstacles légaux, en ma qualité de grand Commis de l’Etat, qui m’empêchent de répondre à cette convocation.

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En dépit de ces obstacles légaux que j’ai eu l’opportunité de vous notifier, vous aviez décidé, par lettre en date du 20 Septembre 2018, de réaffirmer votre convocation sans tenir compte de ce que préconise le Décret du 23 Novembre 2005 établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la CSC/CA, le Code Pénal Haitien et le Code d’instruction Criminelle en ce qui a trait à la procédure à suivre en la matière.

En outre, Femme d’Etat, respectueuse des Institutions Républicaines et des Lois du Pays, J’ai l’avantage de porter à votre connaissance que j’avais adressé une correspondance au Président de la République, son Excellence Monsieur Jovenel Moise pour solliciter, selon le vœu du Code d’instruction Criminelle, son autorisation aux fins de me présenter en votre Parquet à la date prévue. Vous trouverez annexée à la présente une copie conforme de ladite correspondance.

Dans l’attente de cette autorisation du Président de la République, je saisis l’occasion pour vous renouveler, Monsieur le Commissaire, l’expression de mes salutations.

Marie Margareth FORTUNE
Directrice Générale

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