Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) n’a donné aucune suite à la requête du ministre de la justice et de la sécurité publique, Me Bertho Dorcé, visant à combler les postes vacants au niveau de la cour de Cassation. En effet, la liste de noms de juges acheminée au CSPJ a été rejetée.
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« Le conseil a décidé, par une résolution, de ne pas donner suite à cette requête », lit-on dans cette correspondance du CSPJ, soulignant que son pouvoir est limité seulement à donner son avis sur une liste déjà constituée.
Rappelons que le ministre Dorcé a fourni au CSPJ les noms des magistrats suivants: Marie Jocelyne Casimir, Maguy Florestal, Ketsia Charles, Rameau Patrick Metellus, Franzi Pilémon, Eddy Daran, Jean Sainclair Joassaint, Octelus Dorvilien et Jean Peres Paul. De ces magistrats, le CSPJ devait choisir trois (3) pour combler la vacance au sein de la cour.
Il faut souligner que conformément à l’article 175 de la constitution et l’article 28 de la loi portant statut de la magistrature, seul le président de la République peut nommer des juges à la cour de cassation sur une liste de neuf magistrats soumises par le Sénat.
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