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Organismes autonomes/Audit de la Cour des Comptes Les précisions importantes de l’OFNAC

Organismes autonomes/Audit de la Cour des Comptes Les précisions importantes de l’OFNAC

Au 26 mai 2019, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a publié son “Rapport sur la Situation Financière de l’État et l‘Efficacité des Dépenses Publiques pour l’Exercice 2017-2018 (RSFEEDP V)”. Le chapitre 7 de la troisième partie du rapport intitulée “Analyse financière des entreprises autonomes et des fonds de concours” traite de trois (3) des entreprises autonomes de l‘État Haïtien, à savoir l‘Office d’Assurances Véhicules Contre-Tiers (OAVCT), l’Office National de l’Aviation Civile (OFNAC) et l’Office National d’Assurances-Vieillesse (ONA).

Il est intéressant de constater dans ledit rapport, d’une part, qu’aucun fait de corruption n’a été reproché à l’OFNAC et, de l’autre, que seulement quatre (4) pages lui ont été consacrées sur les vingt-cinq (25) pages analysant la situation financière de ces trois organismes susmentionnés. Ces faits ont été tout simplement passés sous silence par toutes les entités qui ont relayé le rapport jusque-là tout en mentionnant l’OFNAC comme une institution qui dépense mal.

Suite aux différentes mésinterprétations ayant suivi ladite publication, l’OFNAC, objet du paragraphe 2 du chapitre susmentionné, a pris l’initiative de produire la présente note d’informations dans le but de porter les éclaircissements nécessaires sur l‘ensemble des commentaires tenus pour des considérations erronées à propos de son fonctionnement, de ses efforts et de ses réalisations sur la période auditée.

Les données analysées portent sur cinq (5) exercices fiscaux allant de 2013-2014 à 2017-2018 inclusivement. Nos éclaircissements seront produits en trois points pour les différentes rubriques présentées, tenant compte des faits saillants présentés comme résultats ou découvertes au terme dudit rapport.

1. A propos de la croissance des revenus à l’OFNAC
Selon le rapport de la CSC/CA, entre 2014 et 2018, les revenus de l’OFNAC ont affiché une moyenne de 988 millions de gourdes; ce qui représente une croissance de 96.83%, considérant le montant collecté en 2017-2018 par rapport à celui collecté en 2013-2014. (Voir rapport Page 110, 2ème ligne, dernier paragraphe)

L’OFNAC perçoit tous ses revenus en dollars américains. Sur la période, c’est-à-dire entre 2013-2014 et 2017-2018, la dévaluation inexorable de la gourde s’est poursuivie de manière continue, affichant un taux de 44.70 gourdes en 2014 venant à dépasser les 90 gourdes pour un dollar en 2018. Par mégarde peut-être, les auditeurs de la CSC/CA ont, non seulement, omis de baser le rapport sur la monnaie de perception, mais aussi et surtout de demander les informations afin de faire les considérations nécessaires par rapport à l’appréciation continue du dollar par rapport à la gourde, c’est-à-dire aux variations enregistrées dans le taux de change, entre ces deux exercices.

Considérant la monnaie de perception qui est le dollar, les analyses internes conduites à l’OFNAC ont révélé une augmentation de 6.04% dans les revenus de 2018 par rapport à ceux de 2014. Pire encore, ces revenus qui avaient crû de 5.3% en 2015 par rapport à 2014 ont diminué de 3.69% sur l’année suivante, c’est-à-dire en 2016 par rapport à 2015. Comment des revenus perçus en dollar qui n’ont jamais augmenté de plus de 5.3% puissent afficher « une croissance de 96% », selon le rapport de la Cour des Comptes, sinon par effets combinés de l’inflation et du taux de change?

Sur la période, la moyenne des revenus réels perçus par l’OFNAC par année est donc de 14,712,516.98 dollars; lequel revenu moyen converti en gourde au taux de 2014, d’une part, et, de 2018, de l’autre, donne deux montants dont la moyenne est de 990,888,018.33 gourdes, sensiblement égale à la moyenne en gourde présentée par les auditeurs dans leur rapport.

À l’étude, considérant 2014 comme année de base, conformément au rapport mais avec le dollar comme monnaie d’analyse, le taux de variation par poste de redevance – il y a quatre postes – d’une année à l’autre, affiche sept taux de croissance sur seize contre neuf taux de régression. Deux seulement des sept taux de croissance sont supérieurs à 10%. Par contre, quatre des neuf taux de régression sont supérieurs à 10%; parmi ces quatre figurent un taux de 15.42% et un de 19.99%. En termes réels, cette analyse comparative croissance/régression sur la période montre que, non seulement il y a eu plus de régressions que de croissances, mais en plus les croissances ont été plus faibles en général.

Ainsi, la croissance de 67% dans les fonds propres de l’OFNAC mentionnée par les auditeurs de la CSC/CA (Voir page 113, 1er paragraphe, avant-dernière ligne) est loin de refléter la réalité objective des profits cumulatifs de l’OFNAC.

2. Les dépenses de l’OFNAC sur la période : un comportement logique dans la rationalité
« Les dépenses ont augmenté parallèlement de 150% (Cf. page 111, avant-dernière ligne du dernier paragraphe). ….. Il y a lieu d’attirer l’attention des dirigeants de l’OFNAC et du Ministre de tutelle afin de contrôler l’évolution des dépenses en général et de la masse salariale en particulier » (Cf. page 112, 6ème ligne du premier paragraphe).

Un regard rétrospectif montre qu’avant 2014, l’OFNAC comptait seulement 16 Contrôleurs Aériens. Sur la période, ce nombre est passé à plus de 40, auxquels viendront s’ajouter bientôt 22 nouveaux Contrôleurs dont la formation initiale a débuté récemment. Ce qui représente une hausse de 150% sur la période, rien que pour la catégorie des Contrôleurs dont le nombre reste insuffisant, malgré tout, pour permettre à l’institution régulatrice de l’aéronautique sur le plan national d’être en conformité avec les normes de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

Parallèlement, sur la période, l’OFNAC s’est donné pour obligation, en plus de rationaliser les dépenses, de corriger les fautes institutionnelles. Jusqu’à un passé assez récent, l’institution fonctionnait avec une grille salariale non standardisée. Il arrivait que des agents recevaient un traitement salarial supérieur à des Chefs de Service se trouvant au même rang que les supérieurs hiérarchiques de ces agents. L’adoption et l’application d’une nouvelle grille salariale standardisée pour toute l’institution a permis d’uniformiser les traitements, selon les postes et fonctions. Les effets directs et immédiats de la nouvelle grille ont influencé les dépenses salariales de l’OFNAC à la hausse, également à côté des augmentations dans l’effectif.

Avec la décote de la gourde mentionnée au point 1, passant de 44.70 en 2014 à 90 gourdes en 2018 pour un dollar, les effets inflationnistes sur l’économie en général et, par conséquent, sur la vie des familles et le fonctionnement des entreprises privées, publiques et parapubliques en particulier ont été immédiats. Le coût des biens et services nécessaires au fonctionnement de l‘OFNAC aurait-il stagné sur la période? En plus, en période de troubles, devenues fréquentes sur ces dernières années, et/ou en cas de rumeurs présageant une complication de la situation dans le pays, l’OFNAC est obligé de mettre en branle son plan de contingence qui implique des fournisseurs de services externes à l’OFNAC. L’espace aérien étant ouvert 24/7 à travers ses services de navigation, l’institution ne peut pas se permettre de discontinuer ses activités ou fermer non plus. De telles dispositions induisent des coûts supplémentaires et importants de fonctionnement.

Malheureusement, l’omission de ces considérations a induit des conclusions un peu hâtives, des errements graves et, en lieu et place de vérifications, des suppositions du genre, telles que celle de la page 112 (3ème ligne, 1er paragraphe) mentionnant « qu’en une année l’OFNAC a probablement embauché plus du double du nombre d’employés de l’institution ou a fait une augmentation salariale exorbitante ».

3. Pour une meilleure compréhension de la gestion des investissements de l’OFNAC
Rappelons que les montants des actifs à long terme ont été utilisés pour financer les investissements (Cf. page 112 dernier paragraphe) ….. Ainsi, l’OFNAC dispose de la liquidité suffisante pour investir une plus grande part de son capital dans des projets qui favoriseront la croissance …. (page 114 dernier paragraphe).

A partir du compte audité qui est de fonctionnement essentiellement, l’OFNAC réalise des investissements consistant seulement en acquisition d’actifs de court terme et en dépenses de formation pour son personnel. A titre d’illustrations, voyons quelques réalisations faites récemment.
• Sur les cinq années du rapport, près de 110 millions ont été dépensées en frais de formation dont plus de 97% pour des activités de formation et de perfectionnement à l’extérieur; lequel montant n’inclut pas les coûts des billets d’avion.
• Aujourd’hui, l‘OFNAC est doté du Centre de Coordination, de Recherches et de Sauvetage (SAR) le mieux équipé et le plus moderne de toute la caraïbe. Les équipements installés le 5 février 2018 permettent à l’institution de rester en permanence, 24/7, en mode vigilance aux fins de géolocalisation à faire et de secours à porter en cas d’accidents et/ou de catastrophe dans le domaine impliquant le territoire haïtien. Les fonds ayant servi à financer ces investissements ont encore pour provenance le compte de fonctionnement.
• En moins de deux ans, l’OFNAC a réalisé des percées extraordinaires en termes de partenariat en signant des accords et des memorandum d’entente bilatéraux avec neuf pays notamment les États Unis d’Amérique, le Brésil, le Qatar, les Émirats Arabes Unis, le Maroc, la Turquie, la Jordanie, les Pays-Bas et Oman sans compter la République Dominicaine dont la signature date de 2017. Sur les quarante dernières années, l’institution avait des accords de partenariat avec seulement quatre pays: le Canada, la Jamaïque, Cuba et la France.

Avec le support du Ministère de tutelle, des investissements en actifs de long terme ont pu être réalisés afin de rendre le contrôle et la sûreté dans le secteur aéronautique national plus efficace. Dans cet ordre d’idées, il convient de mentionner que, sous peu, l’aéroport international Toussaint Louverture de Port-au-Prince sera équipé de nouveau d’une tour de contrôle dotée d’une capacité de visibilité de 360º; ce qui n’a plus été le cas depuis le séisme du 12 janvier 2010. De même, depuis le milieu de la décennie 90, la messagerie au niveau de la grande majorité des aéroports du monde est automatisée. Les dépenses de financement d’un système de messagerie de ce type (AMHS) ont été consenties et devront sous peu donner lieu à son installation au niveau de l’aéroport maïs gâté.

Dans le même temps, la direction de l‘OFNAC s’acharne activement pour doter le pays d’un radar destiné à détecter le moindre mouvement d’appareils aéronautiques dans l’espace aérien haïtien. Instrument à vocation transversale, il devra servir aussi bien aux activités de l’OFNAC, à la défense du territoire national et à la sécurité nationale dans le cadre de la lutte gouvernementale contre le crime transnational, le traffic illicite et la gestion du territoire. Notons que c’est la première fois que le pays sera doté d’un tel instrument.

En guise de conclusion
L’OFNAC travaille d’arrache-pied à moderniser ses activités en tant qu’organisme régulateur du secteur de l’aviation civile haïtienne. Par exemple, en mobilisant son personnel et ses services pour l’aéroport Hugo Chavez du Cap-Haïtien qui reçoit seulement un certain nombre de vols internationaux, l’OFNAC ne fait que couvrir les déficits d’exploitation générés, pour le moment, par ce service dont les charges dépassent trop souvent les revenus, mais aussi et surtout dont l’utilité est capitale pour le grand nord.

Ses efforts et travaux sont souvent ralentis par la situation générale du pays aussi. Parlant de déficit, le ralentissement des activités sur les cinq premiers mois de l’année 2019 par rapport à la même période de 2018 est déjà notoire. Les mouvements d’aéronefs, de passagers embarqués et de passagers débarqués ont chuté respectivement de 1090, 81270 et 53590; ce qui représente des régressions de 8.7, 22.7 et de 17.7% dans ces données.

En dépit de tout, l’OFNAC n’a jamais cessé d’être à jour avec les paiements de ses contributions
• mensuelles aux institutions nationales, telles que la Direction Générale des Impôts (DGI), l’Office National d’Assurances-Vieillesse (ONA), l’Office d’Assurances de Travail, Maladie et Maternité (OFATMA), …;
• ponctuelles à des institutions telles que l’Administration Générale des Douanes (AGD), l’Autorité Portuaire Nationale (APN), l’Office d’Assurances-Véhicules Contre-Tiers (OAVCT), …

Pour terminer, rappelons que nulle part dans le rapport, il n’a été question d’inflation sur le quinquennat audité ou de demande non satisfaite d’informations complémentaires devant servir à justifier ou infirmer l’argumentaire présenté. Tout rapport d’audit, avant d’être considéré comme final, doit être discuté avec l’administration auditée pour être sûr de ne pas se tromper quant à l’interprétation de certaines données utilisées. Dans le cas de ce rapport, il est regrettable de rappeler qu’il n’a jamais été présenté, encore moins discuté. L’OFNAC en a pris connaissance, comme le grand public, dans les journaux. Ce faisant, les erreurs n’ont pas pu être corrigées à temps afin de disposer d’un document final fiable.

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