Publication du décret fixant les règles relatives à l’obligation d’affichage des prix en gourdes

Publication du décret fixant les règles relatives à l’obligation d’affichage des prix en gourdes

Le ministre du commerce et de l’industrie, Jonas Coffy, a porté des précisions sur le décret présidentiel, publié le 30 novembre dernier dans le journal officiel Le Moniteur, fixant les règles relatives à l’obligation d’affichage des prix au paiement en gourdes et à la part des marges bénéficiaires dans la détermination des prix.

Selon les dispositions générales de ce décret , tout produit destiné au public et exposé dans une entreprise commerciale doit être parfaitement visible, compréhensible, et libellé en gourdes. Dans ce cas, le prix est indiqué sur le produit au moyen d’une étiquette ou sur un écriteau. Jonas coffy prévient qu’il est interdit d’exiger un prix supérieur à celui affiché lors du paiement à la caisse par le consommateur.

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Le commerçant est tenu d’effectuer la transaction au prix indiqué sur l’étiquette. Le produit de tout bien, produit ou service fourni sur le territoire national doit s’effectuer en monnaie nationale.Tout contrevenant à cette disposition doit être dénoncé auprès du ministère du commerce et de l’industrie, conseille Jonas Coffy.

Concernant la marge de manœuvre sur les produits de grande consommation, c’est à dire l’ensemble de produits à durée de vie assez courte et à forte fréquence de consommation, Jonas Coffy prévient qu’elle ne doit pas dépasser 15 % du prix de revient. La liste des produits concernés est établie par arrêté ministériel, fait-il savoir.

Parallèlement, Jonas Coffy fait remarquer que le non-respect du principe d’affichage, du paiement en gourdes ou de la marge bénéficiaire par une personne physique constitue un abus de confiance au préjudice de l’État et de la société et est passible d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende équivalent à 30% des revenus gagnés de la commission de l’infraction.

Sans que, dit-il, ce montant puisse être en aucun cas inférieur à cinq millions de gourdes, à prononcer par le tribunal correctionnel, sans préjudice des dommages et intérêts et des autres peines prévues par le code pénal. En cas de récidive, la peine privative est double et celle d’amende triple, prévient Jonas Coffy.

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