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Suspension de la lettre de crédit de la Sogener

Suspension de la lettre de crédit de la Sogener

Nouvelle étape dans la procédure judiciaire engagée par l’Etat haïtien dans le cadre de la résiliation des contrats relatifs à la fourniture du courant électrique.

L’Etat haïtien par le truchement des ministères l’Economie et des Finances (MEF), des Travaux publics, Transports et Communications (MTPTC), la Direction Générale des Impôts (DGI) et les firmes privées d’avocats, appelle la Banque de la République (BRH) à suspendre la lettre de crédit émise en faveur la Sogener.

Le bureau du secrétaire d’Etat à la communication a, dans une note publiée ce lundi, fait savoir que la Banque de la République d’Haïti (BRH), a été signifiée, par voie d’huissier, de suspendre la lettre de crédit émise en faveur de la Sogener dans le cadre du contrat de fourniture d’électricité à l’Electricité d’Haïti (Ed’H).

«En conséquence, il est fait injonction et defense formelles à la Banque de la République d’Haïti (BRH) d’avoir à cesser tous paiements, surseoir, dès réception de la présente, à toute obligation découlant de cette dite lettre de crédit ce, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement soit par règlement par la voie à l’amiable entre les parties en cause, soit par une décision de justice relative à la lettre de créance en référence; elle se doit de surseoir, dès réception de la présente à toute renégociation ou obligation s’écoulant de cette dite lettre de crédit jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement soit par un règlement à l’amiable entre les parties en cause, soit par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou souverainement jugée», lit-on dans cette note citant une partie de la signification.

Le document rappelle qu’à la lumière du rapport de la Commission de renégociation des contrats d’achat d’électricité daté du 3 Novembre 2015, la Sogener, à travers cette lettre de crédit, serait coupable de plusieurs cas de surfacturations et de paiements indus par l’Ed’H totalisant 123 millions de dollars pour la période allant de 2007 à 2015.

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