Les sénateurs dont le mandat est arrivé à terme depuis le 13 janvier dernier appartiennent définitivement au passé. En effet, le tribunal correctionnel s’est déclaré incompétent pour entendre de l’affaire opposant le président de la République, Jovenel Moïse, aux sénateurs Youri Latortue, Jean Rennel Senatus, Jean Marie Salomon et consorts.
Évoquant les articles 185 et 186 de la Constitution. Le juge Béjamin Phélismé a précisé que le locataire du Palais national n’est pas justiciable des tribunaux de droit commun.
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