Barbancourt

le rhum des connaisseurs

Dans un document juridique daté du mercredi 21 septembre 2020 portant la signature du huissier Clerbrun Faure, la décision de l’ULCC est perçue comme nulle et de nullité radicale.

” Le décret du 8 septembre 2004 portant création de l’ULCC, dans aucune de ces dispositions ne donne à l’ULCC le droit de réaliser des expertises par expert assermenté “, a souligné le document qui considère la décision de l’ULCC comme une mesure arbitraire. “Ce pouvoir ne lui est octroyé par aucune loi de la République; ce faisant l’ULCC se place au-dessus des lois de la République “.

Dans une lettre adressée au PDG de Délimart S.A, Pierre Réginald Boulos, numéro un de l’ULCC, lui avait fait part d’une évaluation du bâtiment de Délimart à Diquini dans la commune de Carrefour. Un expert assermenté a été chargé pour faire ce travail ce jeudi 22 octobre 2020.