Le ministère de la justice et de la sécurité publique, à travers une circulaire publiée le 14 février dernier, exhorte les arpenteurs à ne pas exercer le métier dans les communes pour lesquelles ils ne sont pas commissionnés conformément aux décrets du 26 février 1975 et du mars 1968.
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« Le ministère de la justice et de la sécurité publique rappelle à tous les arpenteurs l’obligation qui leur est faite de respecter les dispositions des décrets du 26 février 1975 et du 7 mars 1968, leur interdisant d’exercer en dehors de la commune pour laquelle ils sont commissionnés », lit-on dans le document.
En ce sens, le MJSP instruit les commissaires du gouvernement des dix-huit (18) juridictions de veiller au respect de la note et des dispositions légales.
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