Nouvelle Constitution : le CEP doté d’un cadre légal pour l’organisation du référendum

Nouvelle Constitution : le CEP doté d’un cadre légal pour l’organisation du référendum

Moïse, avance à grand pas dans son projet de doter le pays d’une nouvelle Constitution, malgré les voix discordantes. Ce mardi 5 janvier, le Chef de l’Etat a fait publier, dans les colonnes du journal officiel Le Moniteur, un décret portant sur l’organisation du référendum constitutionnel, charge attribuée au Conseil Electoral Provisoire (CEP).

Le président de la République, Jovenel

La planification, l’organisation, le contrôle et la publication des résultats du référendum constitutionnel est confié au CEP, selon l’article 2 du décret. Le budget sera préparé par l’institution électorale qui le soumettra à l’Exectif pour les suites nécessaires, conformément à l’article 5 dudit décret.

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Le citoyen, pour participer au référendum constitutionnel, doit se présenter au bureau de vote, muni de sa carte d’identification nationale. S’il ne détient pas encore sa carte mais son nom est enregistré au bureau de l’Office National d’Identification (ONI) et figure sur la liste référendaire, le citoyen peut voter en se présentant avec son passeport valide, selon l’article 13 du décret su 5 janvier 2021.

Le décret prévoit également des sanctions

Toute personne qui utilise les murs extérieurs des clôtures et des maisons privées, les murs des édifices publics ou des monuments dans le cadre de campagne référendaire risque de payer une amende allant de 10 000 à 25 000 gourdes, sans préjudice des poursuites en dommages-intérêts à intenter des personnes lésées, prévoit l’article 106 dudit décret.

Selon l’article 116, l’outrage fait à un fonctionnaire du CEP dans l’exercice de ses fonctions donne lieu à une amende de 25 000 gourdes et entre six mois et un an d’emprisonnement.

Soulignons que dans ce même décret, le chef de l’Etat a prolongé de deux mois le mandat du comité consultatif pour l’élaboration du projet de la nouvelle Constitution.

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