Quand l’accident survient dans la cour de récréation0

• International
• 23 septembre 2024

Lorsqu’un accident se produit dans la cour de récréation d’une école, qui doit en assumer les conséquences financières ? Telle est la question que pose l’affaire suivante. Le 29 septembre 2016, une élève de 5 ans, A. X., inscrite en cours préparatoire, est heurtée de front par un garçon, B. Y., 10 ans, scolarisé en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), qui,