Télécommunications : toute création ou modifcation de tarifs doit être soumise à l’appréciation du CONATEL

Télécommunications : toute création ou modifcation de tarifs doit être soumise à l’appréciation du CONATEL

Le Conseil national des Télécommunications (CONATEL), dans une circulaire rendue publique ce mardi 31 mai 2022, rappelle aux opérateurs de téléphonie mobile qu’obligation leur est faite de soumettre à son appréciation ses nouvelles décisions concernant les tarifs.

« Toute création ou modification de tarifs de services de télécommunications, de plans ou d’offres commerciales destinés au grand public doit être soumis à la non-objection de l’Organe Exécutif du CONATEL au moins huit jours franc avant son application », écrit l’organe régulateur.

Barbancourt

le rhum des connaisseurs

« La non-objection est considérée acquise par l’exploitant si avant la date annoncée pour l’application du nouveau tarif aucune réserve n’a été formulée par l’Organe Exécutif du CONATEL », poursuit la circulaire dans son article 1.

Dans le but d’actualiser leurs dossiers, les opérateurs doivent transmettre, chaque trimestre, au plus tard le dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre, à l’ Organe Exécutif du
CONATEL, les offres commerciales ou plans en application, précise l’article 3 de la circulaire.

« Tout contrevenant aux dispositions des articles 1 et 2 du présent règlement sera sanctionné d’une amende équivalente au moins à un demi (1/2) pour cent et au plus à un (1) pour cent de son chiffre d’ affaires annuel pour l’exercice fiscal précédent. Tout contrevenant aux dispositions de l’ article 3 du présent règlement sera sanctionné d’une astreinte journalière de trente mille (30.000) gdes par jour de retard », lit-on dans lea articles 5 et 6 de ladite circulaire.

1 comment

Laisser un commentaire

Votre adresse électronique ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'un *

1 Comment

  • Jean kenol Barbier
    1 juin 2022, 07:40

    Est-ce quelqu’un peut me dire où répondre en me disant :pourquoi il n’y a pas eu d’appel lors de la faillite de VOILA? Non, le conatel a fait en sorte le marché soit confisqué et monopolisé par la digicel. Dans ce sens, au vue de ce qui se passe, on dirait qu’ils sont partenaires et défendent les mêmes intérêts communs. Fort souvent ;pour ne pas dire tous les jours, je me demande vraiment à quoi sert réellement cet organisme autonome de l’état, franchement ? Quand je vois ce monsieur qui prend la parole en étant le représentant de cet organisme je me demande s’il n’a pas honte de s’afficher comme ça, lui qui ne sert à rien du tout ?

    REPLY