ULCC: les ex-parlementaires appelés à déclarer leur patrimoine de sortie

ULCC: les ex-parlementaires appelés à déclarer leur patrimoine de sortie

Les députés et sénateurs dont le mandat est arrivé à terme ont l’obligation de déposer leur déclaration de patrimoine de sortie. Le bureau de Communication de l’Unité de lutte contre la Corruption (ULCC) l’a rappelé ce mardi, dans une note de presse.

Cette disposition est conforme à la loi du 12 février 2008 faisant obligation aux parlementaires et juges de procéder au dépôt de l’inventaire notarié de tous leurs biens meubles et immeubles au greffe du Tribunal de Première Instance de leur domicile, 30 jours après la fin de leur mandat, comme le précise l’article 8.1 de la loi sus-mentionnée.

Barbancourt

le rhum des connaisseurs

A noter que cette mesure arrive dans un contexte où des sénateurs ont jugé illégale la décision du président de la République, Jovenel Moïse, de constater la caducité du Parlement.

Laissez un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués avec *