Malgré la publication de ces textes le 24 juin dernier, la formation des magistrats, avocats et autres professionnels du système judiciaire tarde à être lancée, ce qui fait, selon la Commission, craindre une mise en application chaotique.

Créée par arrêté en juillet 2024 puis installée officiellement en juillet 2025, la Commission a reçu pour mission de réviser les dispositions controversées des Codes, d’intégrer les revendications des différents secteurs sociaux et de proposer des mécanismes concrets pour faciliter leur application. Après dix mois de consultations et d’analyses, elle a produit une version révisée des textes, adoptée et saluée par les plus hautes autorités de l’État et une grande partie de l’opinion publique.

Ces nouveaux instruments juridiques représentent une modernisation majeure du droit haïtien. Ils s’alignent sur les standards internationaux et régionaux, tout en renforçant la lutte contre la corruption, la criminalité transnationale, la traite des personnes et le terrorisme. Ils introduisent également des procédures plus rapides, transparentes et protectrices des droits fondamentaux des justiciables.

« Conscientes de l’ampleur de cette réforme, les autorités ont repoussé l’entrée en vigueur des Codes au 24 décembre 2025 afin de permettre une meilleure appropriation par les professionnels de la justice », a informé la Commission dans cette lettre.

La prorogation du mandat de la Commission avait pour objectif de garantir un accompagnement technique et un programme de formation adapté. Mais à ce jour, aucune mesure concrète n’a été mise en œuvre, selon les responsables de ladite structure.

La Commission déplore, de ce fait, que ses multiples sollicitations soient restées sans réponse depuis plus de deux mois. Elle met en garde contre les risques d’une mise en application improvisée, qui pourrait entraîner une insécurité juridique, une confusion dans les tribunaux et une perte de confiance accrue des citoyens envers une justice déjà affaiblie.

Dans un appel solennel, les membres de la Commission, composés de ces personnalités, Pierre-Richard CASIMIR, René MAGLOIRE, Wando SAINT VILLIER, Patrick PIERRE-LOUIS, Enex JEAN CHARLES, Pubain A. JOSEPH, Jean Joseph EXUME, Youdeline CHERIZARD, Reverand Père Kenel SENATUS, demandent aux plus hautes autorités de faire de ce dossier une priorité nationale.

Ils estiment que la réforme pénale ne doit pas se limiter à une annonce politique ni à une publication officielle, mais qu’elle doit se concrétiser dans les tribunaux, commissariats et établissements pénitentiaires du pays. Cela nécessite, selon eux, des moyens immédiats pour former et équiper les acteurs judiciaires.

« Nous sommes à un tournant décisif », préviennent-ils, soulignant que des efforts considérables ont déjà été consentis pour cette réforme. Retarder davantage la mise en œuvre des programmes de formation reviendrait, selon eux, à fragiliser encore plus les institutions.

La Commission appelle donc à une mobilisation urgente de l’État afin que la réforme pénale promise devienne enfin une réalité au service d’une Haïti plus juste et respectueuse des droits humains.