En son article 2, il est décidé que “les maisons de transfert sont tenues de verser les transferts aux bénéficiaires dans la forme, la monnaie et le taux indiqués par la Banque de la République d’Haïti, laquelle détermine entre autres les droits et responsabilités de chacune des parties prenantes dans une opération de transfert, les modalités de transferts en Haïti des devises reçues des expéditeurs de fonds et les procédures de rétrocession des devises collectées”.

En cas de violation, la BRH peut pénaliser l’institution fautive en lui imposant une amende allant jusqu’à 3% des fonds propres, montant à déduire sur le compte de la maison domicilié à la banque centrale. En cas de récidive, la maison de transfert encourt le risque de perdre son autorisation de fonctionnement.

Depuis quelques temps, les clients des maisons de transferts se plaignaient de ne pas pouvoir recevoir les transferts en dollars américains dans plusieurs succursales. Pour se justifier, ces entreprises mettent en avant la décote de la gourde, entrainant une rareté du billet vert.