« Toute création ou modification de tarifs de services de télécommunications, de plans ou d’offres commerciales destinés au grand public doit être soumis à la non-objection de l’Organe Exécutif du CONATEL au moins huit jours franc avant son application », écrit l’organe régulateur.

« La non-objection est considérée acquise par l’exploitant si avant la date annoncée pour l’application du nouveau tarif aucune réserve n’a été formulée par l’Organe Exécutif du CONATEL », poursuit la circulaire dans son article 1.

Dans le but d’actualiser leurs dossiers, les opérateurs doivent transmettre, chaque trimestre, au plus tard le dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre, à l’ Organe Exécutif du
CONATEL, les offres commerciales ou plans en application, précise l’article 3 de la circulaire.

« Tout contrevenant aux dispositions des articles 1 et 2 du présent règlement sera sanctionné d’une amende équivalente au moins à un demi (1/2) pour cent et au plus à un (1) pour cent de son chiffre d’ affaires annuel pour l’exercice fiscal précédent. Tout contrevenant aux dispositions de l’ article 3 du présent règlement sera sanctionné d’une astreinte journalière de trente mille (30.000) gdes par jour de retard », lit-on dans lea articles 5 et 6 de ladite circulaire.