« À compter d’aujourd’hui, avec les exceptions indiquées ci-dessous, la durée d’acceptation de l’accréditation des personnes affectées à une mission étrangère bilatérale en tant que agent diplomatique, personnel administratif et technique, fonctionnaire consulaire, employé consulaire, personnel de service ou membre du personnel, est limitée à une durée maximale de 60 mois (cinq ans) à compter de la date à laquelle les fonctions bilatérales sont prises en charge aux États-Unis, comme accepté par l’Office des Missions Etrangères (OFM) du Département », lit-on dans un document du Département d’Etat publié le 2 août 2021 dont notre rédaction a obtenu une copie.

« De plus, les personnes ne seront pas éligibles à l’accréditation auprès d’une mission étrangère bilatérale si elles ont été précédemment affectées à une mission étrangère (qui comprend des organisations internationales) aux États-Unis au cours des 36 mois précédant la demande de visa diplomatique de la personne. Il devrait généralement y avoir une pause de trois ans à l’extérieur des États-Unis entre ces affectations », poursuit le document.

Sont exempts de cette politique les chefs de mission, les chefs de mission adjoints, les missions pour lesquelles le Département a déjà établi des exigences spécifiques concernant la durée maximale de l’acceptation de l’accréditation bilatérale de leur personnel aux États-Unis, précise le document. « En outre, cette politique ne s’applique pas non plus aux personnes ayant le statut de non-immigrant A-2, acceptées par le Département comme étant «résidentes permanentes» aux États-Unis aux fins de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Concernant les membres de mission actuellement accrédités

Les personnes actuellement accréditées bilatéralement aux États-Unis, autres que les exceptions notées, qui ont été affectées aux États-Unis au-delà des 48 mois consécutifs précédents (quatre ans), seront autorisées à conserver leur statut actuel pendant 24 mois supplémentaires, décident les autorités américaines. « Les personnes actuellement accréditées bilatéralement aux États-Unis, autres que les exceptions notées, qui ont été affectées aux États-Unis pendant moins de 48 mois consécutifs (4 ans) mais plus de 36 mois consécutifs (3 ans), devront terminer leur mission au plus tard 72 mois (6 ans) à compter de la date d’accréditation de la personne ».

Toujours selon Washington, les personnes actuellement accréditées bilatéralement aux États-Unis, autres que les exceptions notées, qui ont été affectées aux États-Unis pendant moins de 36 mois consécutifs (3 ans) précédents, devront terminer leur affectation au plus tard 60 mois (5 ans) à compter de la date d’accréditation de la personne.

Demandes de prolongation

Pour obtenir une autorisation pour une exception à ces délais, les autorités américaines exigent que les missions doivent soumettre ces demandes à l’OFM par note diplomatique six à douze mois avant la date à laquelle la personne perdra son admissibilité standard à l’acceptation de l’accréditation ou la date à laquelle elle envisage de demander un nouveau visa.