Lors d’une séance plénière la chambre des députés a voté ce mardi 26 mars la proposition de loi modifiant la loi du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum dans les établissements industriels et commerciaux.

Le salaire minimum est passé de 500 gourdes à 800 dans cette proposition de loi votée à la chambre basse pour les entreprises faisant partie du segment A, c’est-à-dire :
production privée d’électricité ; institutions financières (banques, maisons de transfert, sociétés d’assurance) ; télécommunications ; commerce import-export ; supermarchés ; bijouteries ; galeries d’art ; magasins de meubles, de mobilier de bureaux et d’appareils électro-ménagers ; magasins de matériel informatique ; entreprises de location de voitures ; entreprises de transport aérien ; entreprises de courrier, de transport de colis et de cargo ; entreprises de jeux de hasard (tenanciers de borlette, loterie, casino, etc.) ; concessionnaires d’automobiles ; communication, agences publicitaires et presse (écrite, électronique, parlée, et télévisée), sauf presse communautaire ; institutions scolaires privées ; institutions universitaires privées ; institutions de santé privées, cabinets de médecins, polycliniques, pompes funèbres ; agences maritimes et aéroportuaires ; cabinets de professionnels libéraux et de consultants ; agences de voyage ; hôtels avec 4 hibiscus et plus et agences immobilières.

Ensuite, le salaire minimum est passé de 400 à 600 gourdes pour les entreprises faisant partie du segment B, c’est-à-dire : bâtiments et travaux publics (BTP) ; entreprises de location de camions et d’engins lourds ; entreprises de location de matériaux de construction ; entreprises de transport de matériaux de construction ; quincailleries ; autres institutions financières (coopératives / caisses populaires, institutions de microcrédit) ; commerce de gros ; magasins de produits cosmétiques et de vêtements ; commerce de livraison d’eau en vrac ; entreprises de transport terrestre ; hôtels avec 3 hibiscus et moins ; imprimerie, photocopie, infographie, lithographie et services informatiques ; salons de coiffure et de massage ; entreprises de nettoyage de vêtements (laundry and dry cleaning) ; industries extractives (mines et carrières) ; entreprises de transport maritime ; industries manufacturières tournées vers le marché local, industries d’embouteillage de boissons gazeuses, de jus, d’eau traitée, brasseries.

S’agissant du segment C, le nouveau salaire minimum est fixé à 425 gourdes pour les secteurs suivants : restaurants ; agriculture, sylviculture, élevage et pêche ; industries de transformation de produits agricoles ; commerce de détail, sauf supermarchés, bijouterie, magasins de produits cosmétiques et de vêtements ; boutiques d’artisanat et maroquinerie ; presse communautaire ; autres services non marchands (organisations à but non lucratif, telles des organisations non gouvernementales d’aide au développement (ONG) nationales et internationales, des fondations, des associations, des coopératives de production et de services non financiers).

Dans le segment E le salaire minimum est fixé à 335 gourdes pour le personnel de service à domicile (gens de maison).

Pour le segment F le salaire nouveau tarif salarial s’élève à 750 gourdes pour les établissements suivants : industries d’assemblage tournées vers l’exportation et autres industries manufacturières tournées vers l’exportation.

Les salaire des segments G et H qui étaient à 400 sont passés respectivement à 750 et à 600 gourdes.

Cette proposition de loi sera transmise au parlement aux fins de vote selon un communiqué de la chambre basse.