En effet, dans une correspondance signée par le président, Me Rogavil Boisguené, la Cour a rappelé à ces entreprises l’obligation inscrite à l’article 150 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’État fait obligation aux entreprises publiques de soumettre à la Cour le bilan et l’état des profits et pertes relatifs à l’exercice passé, et une analyse détaillée de la gestion et de la situation financière de l’année écoulée au 31 décembre au plus tard.

Parmi les institutions concernées, on retrouve : l’Administration générale des Douanes (AGD), le Conseil National des Télécommunications (CONATEL), l’Autorité Portuaire Nationale (AAN), l’Electricité d’Haïti (EDH), l’Office d’Assurances Véhicules Contre Tiers (OAVCT), le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), l’Office National de l’Aviation Civile (OFNAC), la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA), le Fonds d’Assistance Économique et Social (FAES), l’Autorité Portuaire Nationale (APN) et l’Office National d’Assurances-vieillesse (ONA).

Ces institutions devraient envoyer leurs bilans et états financiers le 31 décembre dernier au tribunal administratif pour l’exercice fiscal écoulé. Ce mercredi 3 Janvier 2024 était la date limite.