Dans un décret présidentiel publié dans le journal officiel Le Moniteur # 10, deux articles font référence aux droits des personnes du même sexe, il s’agit des articles 362 et 363.
Dans ces articles, il est clairement stipulé que toute discrimination envers les gays, les lesbiennes, les trans-sexuels, les bisexuels et autres serait passible de 1 à 3 ans d’emprisonnement et le versement d’une amende allant de 50 000 à 75 000.
« La discrimination définie dans l’article 362, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est passible d’un emprisonnement de un (1) à trois (3) ans de prison et d’une amende de 50 000 à 75 000 gourdes lorsque cela consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque, […] », stipule l’article 363 dudit décret.
Ce décret apporte un nouveau tournant dans la lutte des associations LGBTQI pour les droits des personnes du même sexe en Haïti.
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