Le numéro de la Carte d’identification Nationale est obligatoire dans tous les actes civils, commerciaux, judiciaires, extrajudiciaires, authentiques ou sous seing privé. Ainsi l’article 13 du décret détermine l’ensemble des situations ou actes suivants pour lesquels la Carte d’identification Nationale est exigible pour : occuper un poste dans la fonction publique, assumer une fonction publique ; occuper un emploi salarié ; effectuer un stage ; réclamer tout document de l’Administration publique centrale ou décentralisée; être mandataire; s’inscrire dans les Etablissements d’enseignement supérieur; obtenir un passeport, un permis de conduire, des plaques d’immatriculation ; renouveler, un permis de port d’arme ou la renouveler, un titre académique ou professionnel et tous autres documents publics ; prendre part à un examen officiel ; passer tous actes civils et agir en justice tant en demandant qu’en défendant ; obtenir l ‘enregistrement des Marques de Fabrique et des Brevets d ‘invention; toute inscription, demande ou requête au registre de l’Etat Civil ou au service de l’Etat Civil des Archives Nationales; participer à tout acte de l’Etat Civil comme partie, déclarant ou témoin; participer à un examen ou concours en vue de l’obtention d’un permis, d’un diplôme ou d’un titre reconnu par l’Etat; demander l’ouverture d’un compte en banque; mener toute opération financière ; tout acte authentique ou sous seing privé ayant un effet sur le patrimoine ; bénéficier d ‘un programme social de l’Etat; voter à toute Assemble électorale ; présenter sa candidature à un poste électif de l’Etat ou d ‘une collectivité territoriale ; enregistrer un Parti Politique ou en demander la reconnaissance ; enregistrer un groupement ou un regroupement de Partis Politiques; solliciter le financement public de la campagne électorale d’un parti, d ‘un groupement ou regroupement de partis politiques ; demander et obtenir un numéro de téléphone personnel ou institutionnel; créer une identité numérique.

En conséquence, compte tenu de l’obligation légale pour tout Haïtien de détenir sa Carte d’Identification Nationale, tous les Ordonnateurs de l’Administration publique nationale sont invités, chacun en ce qui le concerne, à s’assurer de l’identification de l’Haïtien par sa Carte d’Identification Nationale et de l’indication du numéro de la Carte d’Identification Nationale dans tous les actes ou situations sus précisés.

L’Office National d’Identification (ONI) est instruit de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’effet de doter tous les Consulats haïtiens des facilités techniques en vue de permettre aux Haïtiens vivant à l’étranger d’obtenir leur Carte d’Identification Nationale.