Me Bernard Gousse a critiqué la décision du CPT, le qualifiant d’illégal. «l’incapacité fonctionnelle du CPT découle du Décret du 10 avril 2024 créant ledit Conseil. L’article 2 dispose très clairement que ne peut être membre du conseil une personne « faisant actuellement l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale ». L’article ne fait pas de distinction entre l’intégration au conseil et l’appartenance au conseil. De telle sorte que dès que l’accusation ou la poursuite intervient au moment de l’intégration ou pendant l’exercice de la fonction, elles disqualifient la personne concernée» a déclaré Bernard Gousse faisant référence à la présence des trois Conseiller-Présidents inculpés au sein du Conseil.

«Il faut que 5 membres votants au moins soient présents pour la régularité de la réunion. Donc, avec la disqualification de 3 d’entre eux, la réunion n’est pas possible et toute décision qui en sort n’est qu’une fiction inexistante», a-t-il ajouté.

Selon Me Gousse, le CPT souhaite désigner le Ministre de la Justice pour bénéficier de son autorité hiérarchique sur le Commissaire du Gouvernement. Cela permettrait d’instruire ce dernier à requérir un non-lieu ou même à abandonner les poursuites à l’encontre des Conseillers-Présidents inculpés.

«La morale juridique et politique, la décence, tout court, auraient dû les freiner dans leur dessein. Mais l’existence de ce conflit d’intérêts patent qui fait de trois conseillers-présidents à la fois les donneurs d’ordre et les bénéficiaires de cet ordre invalide leurs prétentions» a ajouté Bernard Gousse.
En décidant de renvoyer le Premier Ministre, le CPT viole la Constitution et les textes régissant la période de transition. Citant l’article 158 de la Constitution, Me Gousse a rappelé que le Président ne peut démettre le Premier Ministre; seules sa démission ou un vote de censure du Parlement peuvent mettre fin à ses fonctions.

Dans le cas présent, malgré les décrets susvisés et l’Accord du 3 Avril confèrent au Conseil Présidentiel le pouvoir de nommer le Premier Ministre. Selon Gousse, aucun de ces textes ne lui permet de le renvoyer. Il reviendrait à l’Organe de Contrôle de la Gestion Gouvernementale d’accorder ou de retirer sa confiance au gouvernement. Or cet organe prévu dans l’Accord du 3 Avril n’a jamais vu le jour.

«Donc, en l’état actuel des choses, en dehors d’une démission du Chef du Gouvernement, et en l’absence de l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale, seule une réunion de l’ensemble des forces politiques ayant concouru à l’échafaudage institutionnel actuel pourrait retirer sa confiance au Gouvernement dirigé par M. Garry Conille. En dehors de cela, toute initiative du Conseil constitue un excès de pouvoir et une forfaiture» a conclu le Conseiller Bernard Gousse.

Dans une note datée du 9 novembre 2024, Me Bernard Gousse, conseiller du Premier Ministre Garry Conille a réagi à la résolution signée par 5 des 7 membres votants du Conseil Présidentiel de Transition visant à limoger le Premier Ministre Garry Conille.

Me Bernard Gousse a critiqué la décision du CPT, le qualifiant d’illégal. «l’incapacité fonctionnelle du CPT découle du Décret du 10 avril 2024 créant ledit Conseil. L’article 2 dispose très clairement que ne peut être membre du conseil une personne « faisant actuellement l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale ». L’article ne fait pas de distinction entre l’intégration au conseil et l’appartenance au conseil. De telle sorte que dès que l’accusation ou la poursuite intervient au moment de l’intégration ou pendant l’exercice de la fonction, elles disqualifient la personne concernée» a déclaré Bernard Gousse faisant référence à la présence des trois Conseiller-Présidents inculpés au sein du Conseil.

«Il faut que 5 membres votants au moins soient présents pour la régularité de la réunion. Donc, avec la disqualification de 3 d’entre eux, la réunion n’est pas possible et toute décision qui en sort n’est qu’une fiction inexistante», a-t-il ajouté.

Selon Me Gousse, le CPT souhaite désigner le Ministre de la Justice pour bénéficier de son autorité hiérarchique sur le Commissaire du Gouvernement. Cela permettrait d’instruire ce dernier à requérir un non-lieu ou même à abandonner les poursuites à l’encontre des Conseillers-Présidents inculpés.

«La morale juridique et politique, la décence, tout court, auraient dû les freiner dans leur dessein. Mais l’existence de ce conflit d’intérêts patent qui fait de trois conseillers-présidents à la fois les donneurs d’ordre et les bénéficiaires de cet ordre invalide leurs prétentions» a ajouté Bernard Gousse.
En décidant de renvoyer le Premier Ministre, le CPT viole la Constitution et les textes régissant la période de transition. Citant l’article 158 de la Constitution, Me Gousse a rappelé que le Président ne peut démettre le Premier Ministre; seules sa démission ou un vote de censure du Parlement peuvent mettre fin à ses fonctions.

Dans le cas présent, malgré les décrets susvisés et l’Accord du 3 Avril confèrent au Conseil Présidentiel le pouvoir de nommer le Premier Ministre. Selon Gousse, aucun de ces textes ne lui permet de le renvoyer. Il reviendrait à l’Organe de Contrôle de la Gestion Gouvernementale d’accorder ou de retirer sa confiance au gouvernement. Or cet organe prévu dans l’Accord du 3 Avril n’a jamais vu le jour.

«Donc, en l’état actuel des choses, en dehors d’une démission du Chef du Gouvernement, et en l’absence de l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale, seule une réunion de l’ensemble des forces politiques ayant concouru à l’échafaudage institutionnel actuel pourrait retirer sa confiance au Gouvernement dirigé par M. Garry Conille. En dehors de cela, toute initiative du Conseil constitue un excès de pouvoir et une forfaiture» a conclu le Conseiller Bernard Gousse.