Le rapport indique qu’un montant de 23,000,000,00 HTG avait été débloqué pour la construction d’un bureau départemental du Sénat de la République à Miragoane. Cependant, la Cour n’a pas été en mesure de confirmer si le bureau a été meublé. Les personnes rencontrées dans le cadre de l’enquête de la CSCCA ont fait savoir que le bâtiment n’a jusqu’à présent aucune fréquentation.

Par ailleurs, le Parlement haïtien a fourni un ensemble de documents à la Cour des comptes et du contentieux administratif pour appréciation. Dans ces documents, il n’y a avait pas de factures, de documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive.

A la suite d’une enquête d’audit menée par la Cour des comptes dans les projets de la Chambre des Députés et du Sénat de la République, certains contrats ont été conclus en marge de la loi fixant les règles générales de passation des marchés publics.

La Construction, l’ameublement et la climatisation d’un immeuble à Miragoane, département des Nippes, devant loger le Bureau Départemental du Sénat de la République. Dans le cadre de cette construction, un marché de 23,000,000,00 HTG a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats comme l’exige la réglementation (#2.7.3) du Sénat de la République d’Haïti.

La Chambre des Députés a dépensé près de 79% des 279,460,600.00 HTG de fonds de PetroCaribe à sa manière. Selon la Cour, la chambre des députés n’a n’effectué que des paiements de salaires c’est à dire (employés rapprochés des membres du Bureau, employés des Bureaux régionaux, Consultants attachés aux Députés, Cabinets particuliers des Députés) tandis que les 100% de 279,460,600.00 HTG devaient être utilisés pour des projets d’investissement, lit-on dans le rapport (#2.7.2), cependant l’avance de démarrage des travaux a été décaissée.

Par exemple la Cour a constaté une avance de démarrage de 40% versée à la firme ARTS & AMBIANCES dépassant le seuil de 30% établi par la loi(#2.7.2). Ce projet appartenant à la chambre des députés va au-delà de ce que prévoit la loi, aucun reçu de caisse ne prouve son versement à la DGI. Ce fut le cas dans plusieurs octroyés par la chambre de Députés (#2.7.2).

Tous les projets analysés dans ce rapport et provenant de la CSCCA, de la chambre de Députés et du Sénat avaient, une ou plusieurs clauses contractuelles non respectées : ampleur des travaux, coût des travaux, échéancier, pénalités, selon le rapport de la cour des comptes.