Dans une note publiée à cet effet, l’institution précise que cette décision est conforme aux dispositions de la Constitution ainsi qu’au décret du 23 novembre 2005 régissant la matière. La CSCCA souligne qu’elle n’intervient ni sur les contrats déjà exécutés ni sur ceux en cours d’exécution.

La Cour avertit en outre que tout engagement pris en dehors des prescriptions légales ne sera pas pris en compte. Elle réaffirme également qu’elle ne recevra aucun projet de contrat de droit public ayant pris effet au cœur du premier trimestre de l’exercice fiscal 2025-2026.