Selon Me Blaise, le juge Félismé n’est pas légalement habilité à émettre un mandat de comparution à l’encontre de son client. L’avocat s’appuie notamment sur l’article 90 du Code pénal, qui, selon lui, ne confère pas cette prérogative au juge instructeur. Toujours d’après Me Blaise, Emmanuel Vertilaire, en sa qualité de Conseiller-Président, ne relève pas de la juridiction de droit commun.

« Par requête, le Président Vertilaire a contesté la compétence de la juridiction de droit commun. Le juge, en émettant le mandat de comparution, s’est déclaré compétent, décision à laquelle a été opposé l’article 90 du Code pénal. Le Conseiller-Président Vertilaire a interjeté appel contre cette ordonnance-mandat, en se fondant sur les articles 10 de la loi de 1979 relative à l’appel pénal et 90 du Code pénal. Par cet appel, le Président Vertilaire retrouve son statut initial, conformément aux articles 13 de la loi de 1979 et 370 du Code de procédure civile, tout en respectant l’indépendance du juge, lequel peut poursuivre son instruction s’il le souhaite », a écrit Me Guerby Blaise.