Barbancourt

le rhum des connaisseurs

En effet, selon cette note de rappel concernant l’obligation faite aux hauts fonctionnaires de l’Etat de déclarer leur patrimoine, conformément à la loi du 12 février 2008, l’ULCC a dit détenir des informations selon lesquelles certaines personnalités politiques, qui ne sont plus en fonction, s’apprêteraient à faire, à la fois la déclaration de leur prise de fonction et la fin de leur remise du pouvoir.

« L’ULCC est au courant que certaines des personnalités assujetties à cette obligation tentent d’effectuer en même temps leur déclaration d’entrée et de sortie alors qu’elles ne sont plus en fonction. En ce sens, elle appelle tous les greffiers à la vigilance au moment de recevoir les déclarations de patrimoine et au strict respect des dispositions légales et administratives relatives à cette formalité », indique la note rappelant que les personnes astreintes à la déclaration de patrimoine doivent le faire en deux temps : à leur entrée et à leur sortie de fonction.

Aussi l’ULCC a rappelé que des mesures conservatoires et judiciaires seront prises, conformément aux prescriptions de la loi du 12 février portant déclaration de patrimoine, contre toute personne assujettie à cette disposition en cas de défaut de déclaration et/ou de déclaration frauduleuse.

« Notons que suivant les dispositions de l’article 16 de la loi du février 2008, en cas de défaut de déclaration de patrimoine, le contrevenant sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de cette formalité. Par ailleurs, aux termes de l’article 17 de ladite loi, en cas de déclaration fausse, incomplète, inexacte ou d’observations fausses effectuées sciemment par un déclarant, ce dernier fera l’objet de poursuites pénales pour faux et usage de faux conformément aux dispositions du Code pénal », a conclu la note.