À un moment où une plainte a été déposée le 8 novembre 2019 par l’État haïtien contre la compagnie d’énergie Société Générale d’Énergie SA (SOGENER) pour des cas de surfacturation dans l’exécution de contrats liant les deux parties, la bataille juridique semble s’engager pour la restitution des 123 millions de dollars cumulés, payés de trop par l’État haïtien à cette compagnie.

 

Au fait, toute cette lutte de la justice haïtienne contre cet acte de corruption s’articule autour du rapport préliminaire de la « Commission de Renégociation » des contrats d’Achat d’Énergie passés par l’EDH.

En effet, créée par l’Arrêté Ministériel du 4 septembre 2015, cette Commission de sept (7) membres avait dévoilé son premier rapport préliminaire au mois de novembre de la même année. Selon ce rapport, plusieurs cas de surfacturation et de trop payé au profit de SOGENER ont été identifiés pour la période allant de 2007 à 2015. Des cas de surfacturation qui sans doute causent des préjudices à l’État haïtien.

De  ce fait, afin que nul n’en prétexte ignorer et éviter toute forme de campagne de désinformation, dans les lignes qui suivent, nous avons cités, à titre indicatif, 8 cas de surfacturation de la SOGENER au détriment de l’État haïtien, selon le rapport de la « Commission de Renégociation » :

 

1er cas : Perte de la Marche au mazout (Pages 18 et 19)

Le contrat prévoit le fonctionnement au mazout de toute la centrale de Varreux I et des trois (3) groupes Wartsila de Varreux II. Jusqu’à date, durant quelques mois, seuls quelques groupes de Varreux I ont pu fonctionner au mazout du fait que la marche au diesel a toujours été priorisée.

Entre ces deux combustibles, on estime la perte pour l’EDH à 0,004 USD par KwH, élevant ainsi le montant total de la perte pour l’ED’H de la marche au mazout à quatre millions six cent cinquante-trois mille trois cent quatre-vingt-neuf dollars américains et 67 /100 (USD 4,653,389.67). 

 

2ème cas : Surfacturation à partir du calcul du Prix de l’électricité (Page 19)

Au regard de l’article 7 du contrat relatif au Prix de l’électricité, il existe deux méthodes de facturation : le prix de l’Énergie produite au mazout ou le prix de l’Énergie produite au diesel. Des groupes achetés pour la marche au mazout n’ont jamais été mis à l’épreuve du mazout. Toutefois, ils ont fonctionné au diesel, alors que le PCP de ces groupes a été facture au prix de l’énergie produite au mazout.

Ainsi, suivant les calculs de vérification, le montant en plus à déduire des factures payées à la SOGENER par l’État haïtien est de douze millions deux cent trente mille six cent quarante-trois dollars américains et 32/100 (USD 12,230,643.32). 

 

3ème cas : Facturation des auxiliaires (page 19)

Le positionnement des compteurs d’énergie à la centrale de Varreux a permis à la SOGENER de surfacturer à l’ED’H la consommation de leurs auxiliaires.

Des travaux d’installation de nouveaux compteurs effectués par l’EDH ont permis d’évaluer le montant de la consommation des auxiliaires surfacturés à l’État haïtien. Le montant de la consommation des auxiliaires surfacturés durant la période allant du mois d’août 2007 à août 2015 est d’environ quatorze millions quatre cent un mille neuf cent trente dollars américains et 75/100 (USD 14,401,930.75). 

 

4ème cas : Facturation du PCP de Varreux III après mai 2010 (Page 19)

L’avenant No. 2 au contrat ayant expiré en mai 2010, toute facturation sur Varreux III à partir de cette date est anormale. Or, la facturation du PCP a eu lieu jusqu’en juin 2011. Ce qui ajuste le montant de la surfacturation de juin 2010 à juin 2011 à six millions deux cent trente-deux mille trois cent quarante-quatre dollars américains et 00/100 (USD 6,232,344.00).

 

5ème cas : Fraude dans la facturation de la production de Varreux III (Page 20)

La production de Varreux III n’aurait pas dû être facturée à l’EDH en tant que puissance, mais uniquement en tant qu’énergie fournie.

En conséquence, le montant payé à date qui est de cent soixante million cent quatre mille trois cent cinquante-cinq dollars américains et 60/100 (USD 167, 104,355.60), ce qui résulte une surfacturation de vingt et un millions neuf cent quatre-vingt-seize mille quatre cent douze dollars américains et 16/100 (USD 21,996,412.16). (ce dernier montant représentant la valeur de puissance contractée).

 

6ème cas :  Fraude dans la facturation du PCP du Groupe Wartsilla de 10MW de l’Ed’H et des trois (3) groupes Caterpillar de Varreux II (Page 20)

Le groupe Wartsila de 10 MW appartient à l’ED’H, alors que depuis juin 2010 son PCP est intégré à la facture de la SOGENER, d’où une surfacturation de dix-huit millions quatre cent soixante-dix-sept mille neuf cent vingt-et-un dollars américains et 67 /100 (USD 18,477,921.67).

Les trois (3) groupes Caterpillar de Varreux appartiennent aussi à l’ED’H, alors que depuis leur remise en service en août 2007, le PCP est payé par Ed’H chaque mois. D’où une surfacturation qui se chiffre à dix-huit millions sept mille quarante-et-un dollars américains et 00/100 (USD 18,007,041.00).

 

7ème cas : Pénalité non payé par la SOGENER pour retard de mise en service et pour énergie non fournie (Page 20) 

Les délais contractuels relatifs aux travaux d’installation des groupes électrogènes de Varreux n’ayant pas été respectés, des retards de mise en service ont été accusés. On relève également des pénalités pour l’énergie non fournie. Suivant les calculs effectués, le montant des pénalités pour les centrales de Varreux I et Varreux s’élève à un total de huit cent dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-treize dollars américains (USD 818,493.00).

 

8ème cas : Excès de récupération du Capital Investi sur les 3 centrales de Varreux (Pages 20, 21)

D’après une étude réalisée, en août 2013, par Alberto Zorati sur les Contrats d’Achats d’Énergie, le délai de récupération du capital investi pour les équipements des centrales est épuisé. Voici un descriptif qui le justifie :

1- Varreux I : totalement amorti depuis janvier 2015. Le trop payé jusqu’à août 2015 s’élève à USD 10,054,742.24.

2- Varreux II : totalement amorti depuis octobre 2013. Le trop payé jusqu’à août 2015 s’élève à USD 11,500,175.77.

3- Varreux III : le contrat est expiré depuis mai 2010. Le trop payé sur la base du PCP s’élève à USD 6,232,344.00.

 

Notons que pour ces cas de surfacturation cumulés et d’irrégularités dûment constatées, des personnalités politiques sont également dans le collimateur de la Justice haïtienne, comme l’ex première Dame de la République, Elizabeth Debrosse Préval, les anciens Ministres des finances et des Travaux Publics, Me Daniel Dorsainvil et Frantz Verella. À cette liste s’ajoute Jean Mary Vorbe, Serge Raphaël, Roger Lefèvre, et autres, qui sont tous attendus au Parquet de Port-au-Prince le 21 novembre prochain.

Rappelons que la SOGENER a été sommée à deux reprises de restituer ces 123 millions de dollars américains. Sinon, la mise en mouvement de l’action publique devra bientôt être lancée par le Commissaire du Gouvernement a.i, Me Jacques Lafontant.

 

 

Stevens Grégor Gabriel 

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