Justice : Tout mandat d’amener émis par le parquet doit être approuvé par le commissaire du gouvernement

Justice : Tout mandat d’amener émis par le parquet doit être approuvé par le commissaire du gouvernement

Les mandats d’amener émis par les substituts du commissaire du gouvernement doivent être visés par le chef du parquet pour être effectif, selon une décision adoptée par Me Bed-Ford Claude.

Barbancourt

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Dans une correspondance adressée au ministre de la justice et de la sécurité public et aux autorités policières, le commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Bed-Ford Claude a fait part de cette décision selon laquelle tout mandat d’amener non approuvé par le chef du parquet est nul et de nul effet.

« Cette décision qui fait date dès la réception de la présente sera maintenue jusqu’à nouvel ordre, ce, aux fins de garantir une saine et équitable distribution de la justice dans la juridiction », souligne Me. Bed-Ford CLAUDE, dans la correspondance.

Déjà certains dénoncent cette décision qui, selon eux, n’est pas conforme aux principes d’unité au parquet.

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