Ce texte de sept pages définit notamment les notions de journaliste, de médias, de médias en ligne, de médias sociaux, de réseaux sociaux et de plateformes numériques. Il réaffirme le principe de la liberté d’expression, garanti par la Constitution, les traités internationaux ratifiés par la République d’Haïti ainsi que par les lois en vigueur.

Toutefois, le décret fixe également des limites strictes à l’exercice de cette liberté. Les délits de presse sont passibles de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 gourdes, sans préjudice des dommages et intérêts civils.

L’injure ou la diffamation envers toute personne détenant un mandat législatif, exécutif ou administratif, ou envers une autorité judiciaire, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, rémunérée ou non, quel que soit son niveau hiérarchique, ainsi qu’envers les membres de la Force publique, en raison de leurs fonctions, est punie d’une amende allant de 100 000 à 500 000 gourdes et d’une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement, sans préjudice de poursuites plus sévères pour outrage.

L’injure ou la diffamation envers l’Empereur Jean-Jacques Dessalines ou tout autre Héros de l’Indépendance Nationale est passible d’une amende comprise entre 5 et 10 millions de gourdes et d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement.

Par ailleurs, l’injure envers l’emblème ou les symboles de la République, ou envers des éléments matériels ou immatériels du patrimoine national, ainsi que la profanation de ces symboles, est sanctionnée par une amende de 5 à 20 millions de gourdes et une peine de dix à vingt ans de travaux forcés.

Les sanctions prévues peuvent également être assorties d’excuses publiques, lesquelles doivent être diffusées pendant trois mois, par les mêmes moyens de communication, aux mêmes jours et heures de diffusion de l’émission au cours de laquelle les délits ont été commis. En cas de refus d’obtempérer, les peines sont portées au double. Les peines sont également doublées lorsque l’auteur d’un délit de presse se rend coupable d’usurpation du titre ou de la fonction de journaliste, ou lorsqu’il ne dispose d’aucune habilitation requise.

Le décret confie au Conseil National des Télécommunications (CONATEL) la mission de veiller, en coordination avec le Ministère de la Culture et de la Communication ainsi que le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, à la régulation des médias et des communications électroniques, y compris les réseaux sociaux.