Selon le journal Listín Diario, cette proposition imposerait aux Haïtiens de solliciter une autorisation préalable du pouvoir exécutif pour l’acquisition de biens immobiliers.

L’avant-projet de loi, présenté par Pelegrín Castillo, président de la Force Nationale Progressiste (FNP), a reçu le soutien du député Elías Wessin, membre du Parti chrétien-démocrate Quisqueyano (PQDC). Ce dernier l’a officiellement dévoilé lors d’une conférence de presse à la Chambre des députés.

Le texte propose que les immigrants haïtiens soient soumis à des enquêtes approfondies par les agences de renseignement et de sécurité de l’État. Une fois ces vérifications effectuées, le pouvoir exécutif serait tenu de soumettre un rapport annuel au Congrès national détaillant les autorisations accordées.

Il prévoit également que les biens immobiliers de l’État dans les provinces situées à l’ouest du pays peuvent être exploités, à travers des fiducies publiques, des alliances public-privé et d’autres formes, toujours avec la participation majoritaire des Dominicains.

Le gouvernement a également pris des mesures touchant les étudiants haïtiens bénéficiant des programmes de bourses du système éducatif dominicain, privé et public. Ces derniers seraient tenus de retourner en Haïti et d’y exercer leur profession pendant une durée comprise entre quatre et sept ans. En cas de non-respect, les professionnels ou techniciens concernés seraient expulsés et définitivement interdits d’entrée en République dominicaine.

Le gouvernement exigerait également le remboursement des frais de bourse pour tout manquement à cet engagement. Ces conditions seraient consignées dans un document officiel, partagé avec les autorités haïtiennes ainsi qu’avec les pays membres de l’Organisation des États Américains (OEA).

Le texte prévoit une interdiction stricte pour les ressortissants haïtiens d’exercer certaines professions en République dominicaine. Parmi celles-ci figurent : Gardiennage (maisons, fermes ou propriétés) ; Emplois dans les sociétés de sécurité privées, sauf en cas de postes techniques ; Conducteurs et assistants de véhicules de transport ou de tourisme ; Guides touristiques et culturels ; Services de jardinage en milieu urbain ; Emplois dans les stations de carburant.

Par ailleurs, les Haïtiens ne seraient pas autorisés à occuper des postes dans les conseils municipaux ou au sein du gouvernement central, à l’exception des métiers de traducteurs ou autres professions similaires.

Les auteurs de ce projet justifient ces mesures par la situation d’instabilité et de violence persistante en Haïti. Cependant, le texte suscite déjà de vives controverses dans les milieux politiques et sociaux, tant en République dominicaine qu’en Haïti. De nombreux acteurs dénoncent des dispositions discriminatoires, susceptibles d’aggraver les tensions entre les deux nations.