L’Etat a renoncé, mercredi 26 novembre, devant la cour d’appel de Paris à réclamer des dommages et intérêts à Patrick et Isabelle Balkany pour blanchiment de fraude fiscale, estimant que les sanctions fiscales et pénales déjà prononcées dans cette affaire suffisaient à réparer le préjudice.

Les époux Balkany sont rejugés uniquement sur les intérêts civils, après un arrêt de la Cour de cassation qui a rendu leurs peines de prison et d’inéligibilité définitives pour avoir dissimulé, entre 2007 et 2014, quelque 13 millions d’euros d’avoirs au fisc. « L’Etat ne sollicite plus de préjudice », a déclaré M^e Geneviève Caralp-Delion, avocate de l’Etat.

Elle a toutefois demandé la confirmation de la somme de 30 000 euros allouée au titre des frais de justice pour couvrir les dépenses de procédure engagées par l’Etat. « Cette fraude fiscale d’ampleur a occupé beaucoup de personnels de justice », a-t-elle ajouté pour justifier cette demande.

Ce revirement découle de l’évolution du dossier après l’arrêt de la Cour de cassation en mai 2024. La haute juridiction avait annulé la condamnation du couple à verser 400 000 euros de dommages et intérêts (100 000 euros de préjudice moral et 300 000 euros de préjudice matériel), jugeant ces montants mal justifiés ou faisant doublon avec les sanctions pénales.

A l’audience, l’avocate de l’Etat a confirmé qu’au regard des « rectifications fiscales » déjà effectuées et de la jurisprudence récente, l’administration ne maintenait pas « ses demandes indemnitaires ».

« Une jurisprudence qui restera dans les annales »

En l’absence de Patrick et Isabelle Balkany, 77 et 78 ans, leurs avocats ont salué cette position. « Je prends acte des conclusions de l’Etat français. Nous sommes de part et d’autre d’accord », a déclaré M^e Pierre-Olivier Sur, avocat d’Isabelle et Patrick Balkany.

« Cette affaire va donner lieu à une jurisprudence qui restera dans les annales », a-t-il affirmé, se félicitant que la justice reconnaisse qu’on ne peut cumuler « indéfiniment » sanctions fiscales et réparations civiles.

Sur le volet pénal, les époux ont été définitivement condamnés à quatre ans et demi de prison pour Patrick Balkany et trois ans et demi pour Isabelle Balkany ainsi que 100 000 euros d’amende chacun et dix ans d’inéligibilité.

Leurs biens, dont l’usufruit du moulin de Giverny et les deux fastueuses villas « Pamplemousse » aux Antilles et « Dar Gyucy » à Marrakech, qu’ils détenaient par le biais de sociétés offshore panaméennes et des comptes en Suisse, ont été confisqués ou saisis. La cour a mis sa décision en délibéré au 21 janvier 2026.