Mandat présidentiel : Le CSPJ appelle au respect de la loi

Mandat présidentiel : Le CSPJ appelle au respect de la loi

Dans une résolution adoptée en date du 6 février dernier, le conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) dit avoir constaté la fin du mandat du président Jovenel Moïse, ce dimanche 7 février 2021.

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En effet, le CSPJ dit noter que le chef de l’Etat s’est approprié l’article 134.2 de la constitution pour constater la fin de la 50ème législature, par conséquent ce même texte doit être appliqué contre le président en vertu du principe juridique selon lequel la loi doit être appliqué envers et contre tous.

Toutefois, le CSPJ lance un appel aux acteurs concernés, afin de trouver un dénouement à la crise.

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